Thème:Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

Conditions Générales de Vente Plasmatreat SAS

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1) APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions que l’acheteur pourrait invoquer sauf stipulation contraire expresse. L’acheteur accepte que la vente des produits, dont il est question dans ce dossier, soit soumise aux présentes conditions générales.

2) PRIX :

Sauf stipulation contraire, les prix indiqués comprennent la livraison en France et son fret port payé assurance comprise jusqu’au lieu de livraison convenue (CIP), conformément aux INCOTERMS 2000.
Les prix indiqués sont donnés pour la quantité totale prévue dans la confirmation de commande et comprennent l’emballage aux normes du vendeur. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Tous impôts, taxes, droits ou frais sont à la charge de l’acheteur et doivent être ajoutés au prix indiqué.

3) LIVRAISON :

(a) Si le vendeur livre les produits à une adresse stipulée par l’acheteur, cette livraison est réputée effectuée au moment et au lieu de livraison effective.
(b) Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent donc pas un engagement ferme. En cas d’important retard dans la livraison, l’acheteur peut demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Si le vendeur n’effectue pas la livraison, l’acheteur pourra annuler la commande ou le solde non livré de la commande. La responsabilité du vendeur est limitée au remboursement des dommages supportés par l’acheteur à l’exception de toute perte d’exploitation et ne peut excéder 10% de la valeur de la commande des produits dont la livraison a été retardée.
(c) En cas de retard dans la livraison pour des raisons de conflits sociaux ou pour toute autre circonstance extérieure que le vendeur ne peut surmonter, le(s) délai(s) de livraison sont prolongés pour la durée justifiée par les circonstances.
(d) Si le retard de livraison est du fait de l’acheteur ou du à un cas de force majeure telle que définie dans l’article 12, le vendeur se charge de l’entreposage des produits qui étaient prêts à être expédiés. Cet entreposage ou magasinage est aux risques et frais de l’acheteur. La livraison telle que définie aux termes des présentes, est réputée effectuée par l’emmagasinage.

4) RESERVE DE PROPRIETE :

La propriété des produits est transférée à l’acheteur après leur paiement intégral. Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison.

5) PAIEMENT :

(a) Sauf stipulation contraire, l’acheteur effectue le paiement intégral des sommes facturées, dans les 30 (trente) jours suivant la date de facture. En cas de retard de paiement , le vendeur peut , par dérogation à l’article 1153 du Code Civil , se réserver le droit de facturer des intérêts de retard sur les sommes non payées à l’échéance aux taux d’escompte de la Banque de France , au jour de l’échéance , majoré de 4% .
(b) Si l’acheteur manque à son obligation de prompt paiement à plusieurs reprises ou à toute autre obligation en vertu de tout contrat passé avec le vendeur, ce dernier se réserve le droit de suspendre les livraisons, de supprimer les délais de paiement qu’il lui aurait accordés et de rendre exigible la totalité des sommes facturées.
(c) Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les délais de paiement, lorsqu’il estime que la situation financière de l’acheteur ou des incidents de paiement antérieurs le justifient.

6) PERTE, INSUFFISANCE OU DOMMAGE DANS LA LIVRAISON :

Aucune réclamation pour défaut de livraison ne peut être prise en compte sauf réception par le vendeur d’une réclamation écrite dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de son avis de livraison ou tout autre document équivalent. Il en est de même en cas de livraison incomplète ou de dommage occasionné au cours de la livraison sauf réception par le vendeur ou par le transporteur d’une réclamation écrite dans les 3 (trois) jours de la date de réception effective des produits par l’acheteur (ou par toute autre personne habilitée).

7) GARANTIE :

Le vendeur s’engage, à sa convenance, à remplacer ou à réparer tout produit qui se révèlerait défectueux dans les 12 (douze) mois de la livraison, en raison d’un défaut de matière ou de fabrication. Dans le cas où le vendeur estime qu’un tel remplacement ou une telle réparation est impossible, il s’engage à rembourser tout prix payé pour les produits défectueux, sous les conditions suivantes :
(a) Cet engagement ne s’applique pas aux défauts non déclarés au vendeur dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception des produits, lorsque de tels défauts auraient raisonnablement du être découverts si une vérification et/ou un test des produits avait pu être effectué.
(b) L’acheteur doit informer dans les plus brefs délais le vendeur de la découverte des défauts et retourner rapidement les produits, port payé, accompagnés d’une description détaillée de ces défauts à moins que le vendeur n’accepte de contrôler, remplacer ou réparer les produits sur place. Sauf stipulation contraire, les produits réparés ou remplacés sont livrés au lieu de livraison initial.
(c) Les produits doivent avoir été emmagasinés, installés, conservés et utilisés conformément aux spécifications et instructions données par le vendeur ou convenues entre ce dernier et l’acheteur.
Cet engagement de garantie ne s’applique pas si le fonctionnement défectueux des produits ou d’une partie de ceux-ci provient de l’usure normale.
(d) Cet engagement de garantie ne s’applique pas aux produits ou partie de ceux-ci que le vendeur aurait acquis auprès d’un autre fournisseur.
(e) Lorsque que le défaut n’entre pas dans le champ d’application de cet engagement de garantie, l’acheteur doit rembourser au vendeur le coût de tout remplacement, réparation ou nouvelle livraison de biens opérés par le vendeur. L’acheteur ne peut prétendre à aucune autre garantie que celle décrite ci-dessus et ne peut engager la responsabilité du vendeur tant contractuelle, délictuelle que légale, en ce qui concerne la qualité, la conformité, le conditionnement, l’utilisation, la vente des produits ainsi qu’en ce qui concerne leur description, leurs spécifications et toutes affirmations s’y rapportant.

8) RESTRICTIONS TERRITORIALES :

L’acheteur ne peut, sans l’accord écrit du vendeur (lequel ne saurait être refusé sans motif suffisant), exporter les produits, les vendre les louer ou en permettre l’usage, à une personne qui, à sa connaissance, a l’intention de les exporter ou les utiliser hors du pays de la destination déclarée sauf si ces produits constituent des éléments, des pièces de rechange ou de remplacement de montages plus importants et précédemment exportés. Cette restriction ne doit pas empêcher l’exportation, l’utilisation, la vente ou la location des produits au sein ou vers des pays membres de la CEE.

9) VIOLATIONS DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE :

Le vendeur, à la place de toute autre responsabilité vis-à-vis de l’acheteur pour perte d’exploitation, dans le cas où des brevets, modèles déposés et d’autres droits similaires auraient été violés par l’usage des produits, indemnisera l’acheteur contre des réclamations pour violation par l’usage ou la vente des produits (y compris leur coût) faites par des propriétaires ou détenteurs de licence, de brevet et modèles déposés en vigueur à la date des présentes, du pays de la première destination déclarée des produits, sous les conditions suivantes :
(a) Les produits sont utilisés conformément aux directives du vendeur.
(b) Cette indemnité n’est pas applicable aux violations résultant de l’usage par le vendeur des éléments, des modèles ou instructions spécifiques de l’acheteur ou de l’usage de la vente, combinés avec d’autres éléments dans le cas où les violations ne seraient pas produites autrement.
(c) L’acheteur doit informer immédiatement le vendeur des réclamations, ne doit ni transiger, ni concéder, et doit laisser au seul vendeur le soin de gérer les réclamations à ses frais.
(d) La responsabilité du vendeur, en vertu du présent article, est limitée au montant des redevances ou toutes sommes qu’il serait condamné ou qu’il aurait accepté de payer au propriétaire et/ou au licencié du brevet ou du modèle.

10) DROIT D’AUTEUR ET CONFIDENTIALITE :

Les droits d’auteur portant sur tous les documents du vendeur (y compris les dessins) fournis à l’acheteur pour les besoins de la vente, restent à tout moment la propriété du vendeur. Ces documents et les informations qu’ils contiennent, ne peuvent être utilisés sans le consentement écrit du vendeur dans un but autre que celui pour lequel ils ont été fournis.

11) MODIFICATION ET ANNULATION :

L’acheteur ne peut apporter des modifications dans les dates d’expédition ou les quantités de marchandises prévues, ni annuler la commande sans l’accord écrit du vendeur.

12) FORCE MAJEURE :

Aucun contractant n’est responsable vis-à-vis de l’autre pour sa défaillance à exécuter toute disposition du présent contrat si elle résulte d’un conflit social ou de toute autre cause constituant un cas de force majeure.

13) SPECIFICATIONS :

(a) L’acheteur est seul responsable de la conformité des produits et de leur utilisation combinée avec des services, logiciels ou autres biens avec les performances escomptés par lui. Il est également responsable de la sélection des services, logiciels et autres biens dans lesquels les produits sont intégrés ainsi que des performances réalisées.
(b) Le vendeur s’engage à fournir des produits d’une qualité conforme aux normes habituelles, sauf stipulation contraire.

14) RESILIATION :

Si l’acheteur ne respecte pas l’une quelconque des dispositions prévues au présent contrat ou dans tout autre contrat conclu avec le vendeur, s’il fait l’objet d’une saisie ou d’une mesure exécutoire ou s’il se trouve en état de cessation de paiement ou de liquidation ou s’il fait l’objet d’une procédure collective, le vendeur peut sans préjudice de toute autre voie d’action, suspendre l’exécution ou résilier la vente de plein droit ou tout autre contrat par une notification écrite. Il est alors en droit d’obtenir le paiement des produits déjà livrés, des travaux en cours et des frais d’équipement engagés en vertu de la commande en cause et de tous autres frais et engagements supportés par lui ainsi que des dommages et intérêts.

15) RESPONSABILITE :

Nonobstant toutes autres clauses des présentes conditions, la responsabilité légale, contractuelle et délictuelle du vendeur vis à vis de l’acheteur est limitée tel qu’il est stipulé à l’article 13(b) ci-dessus. En ce qui concerne les produits défectueux, la responsabilité du vendeur est limitée aux dédommagements indiqués à l’article 7 ci-dessus.
En ce qui concerne la violation de tous droits de propriété industrielle, la responsabilité du vendeur est limitée aux dédommagements indiqués à l’article 9(d) ci-dessus.
En aucun cas, le vendeur ne sera responsable vis-à-vis de l’acheteur pour toute perte d’exploitation ou toute perte financière ou économique ou encore pour tous dommages indirects quels qu’ils soient.

16) LOI APPLICABLE – REGLEMENTS DES LITIGES :

L’interprétation et l’exécution des présentes sont soumises aux dispositions de la loi française. Tout litige ou contestation relatif aux présentes conditions est de la compétence des tribunaux français dans le ressort desquels est situé le vendeur. Les parties, si elles le souhaitent, peuvent avoir recours à une procédure d’arbitrage.

France
Plasmatreat SAS
1, rue de Terre Neuve - bât i
ZA Courtaboeuf
91940 Les Ulis

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Fax: +33 160 92 41 57

M. Stephan Gruber
stephan.gruber@plasmatreat.fr


Canada
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